Common Law Sponsorship

How do I sponsor a spouse, common-law or conjugal partner, or dependent child living outside of Canada?

Sponsor Eligibility

You may be eligible to sponsor a spouse or a common-law or conjugal partner or dependent children living outside of Canada if:

The person you want to sponsor is a member of the family class. If he or she is not, you will not to be able to sponsor them.
You are 18 years of age or older;
You are a Canadian citizen or permanent resident;
You reside in Canada.
If you are a Canadian citizen not residing in Canada, you may sponsor your spouse, common-law or conjugal partner and/or dependent children who have no dependent children of their own.
You sign an undertaking promising to provide for the basic requirements of the person being sponsored and, if applicable, their dependent children.
You and the person being sponsored sign an agreement that confirms that each of you understands your mutual obligations and responsibilities.

As of March 2, 2012, if you entered Canada as a sponsored spouse or partner you are not eligible to sponsor a new spouse or partner for a period of 5 years. This 5 year period starts from the day that you are granted permanent residence in Canada. This change applies to permanent residents and Canadian citizens.

You may need to provide financial support for the family members you are sponsoring depending on their age and relationship to you. If you are sponsoring other family members, you will have to prove you have an income that is at least equal to the minimum necessary income.

What is a Common-Law and Conjugal Partner?

Common-Law Partner

You can sponsor a person as your common-law partner if:

That person is of the opposite or same sex; and
You and your partner have lived together in a conjugal relationship for a period of at least one year.

Conjugal Partner

According to the application, the conjugal category is intended for partners of Canadian sponsors who would ordinarily apply as:

Common-law partners but cannot meet the definition, that is were not able to live together continuously for one year with their sponsor; or
Spouses, but marriage to their sponsor is usually not an available option to them, usually because of marital status or sexual orientation, combined with an immigration barrier (for example, rules preventing partner and sponsor of long stays in one another’s countries).

Dependent Child

For sponsorship purposes, a dependent child may be your own child or those of the person you are sponsoring. They must:

Be under the age of 22 and not a spouse or common-law partner; or
Have depended substantially on the financial support of a parent and have been continuously enrolled and in attendance as full-time students in a post secondary institution accredited by the relevant government authority since before the age of 22; or
Have depended substantially on the financial support of a parent since before the age of 22 and unable to provide for themselves due to a medical condition.

Sponsorship Process

You must pay a processing fee when you submit your application. This fee is non-refundable. If this process is successful, an immigrant visa will be approved. You must pay a Right of Permanent Residence Fee for every person 19 years old or older for the visa to be issued. The sponsored person must come to Canada before the visa expires.

Les conjoints de fait

Doivent répondre à la définition « avoir vécu ensemble pendant un an de façon continue », pour que leur relation soit reconnue par la Loi. Lorsque la période de cohabitation d’un an a été établie, les conjoints peuvent vivre séparés pendant certaines périodes sans interrompre la cohabitation aux yeux de la loi.

Qu’est-ce qu’un conjoint de fait?

Conjoint de fait – Vous pouvez parrainer une personne en tant que conjoint de fait si les critères suivants sont respectés:

cette personne et vous êtes du sexe opposé ou du même sexe;
cette personne et vous avez vécu ensemble dans une situation assimilable à une union conjugale pendant au moins un an;
votre relation avec cette personne dure toujours, même si vous vivez temporairement à deux endroits différents.

Qui peut agir à titre de parrain?

Vous pouvez parrainer un conjoint de fait vivant à l’extérieur du Canada si vous répondez aux critères suivants:

la personne que vous désirez parrainer fait partie de la catégorie du regroupement familial. Si ce n’est pas le cas, il vous sera impossible de parrainer cette personne;
vous avez 18 ans ou plus;
vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
vous vivez au Canada:
si vous êtes un citoyen canadien ne vivant pas au Canada, vous pouvez parrainer votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge qui n’a pas lui-même un enfant à sa charge;
vous devez convaincre les agents de l’immigration que vous vivrez au Canada au moment où conjoint de fait deviendra résident permanent du Canada. Si vous voyagez à l’extérieur du Canada comme touriste, vous n’êtes pas considéré comme quelqu’un vivant à l’extérieur du Canada;
un ou plusieurs des éléments suivants peuvent servir à prouver que vous vivez au Canada:
- lettre d’un employeur;
- lettre d’acceptation d’une institution académique canadienne (par exemple, un collège ou une université);
- preuve que vous louez une maison ou que vous en possédez une;
- planification valable de rétablissement au Canada ou de rupture de lien avec le pays d’origine.
vous signez un engagement en guise de promesse de subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous désirez parrainer et, le cas échéant, de ses enfants à charge;
la personne que vous voulez parrainer et vous signez une entente confirmant que votre conjoint de fait et vous comprenez et acceptez vos obligations et vos responsabilités l’un envers l’autre.

Vous n’avez pas à prouver un revenu minimum si vous parrainez:

votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge;
votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge qui n’a pas lui-même un enfant à sa charge;
votre enfant à charge qui n’a pas lui-même un enfant à sa charge.

Dans certains cas, par exemple, si vous parrainez d’autres membres de la famille, vous devrez prouver que votre revenu est au moins équivalent au revenu minimum nécessaire.

Qu’est-ce qu’un engagement?

Lorsque vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous devez signer une entente avec le gouvernement du Canada, que l’on nomme «engagement pour aider un membre de la catégorie du regroupement familial». Cette entente garantit que les membres parrainés de la famille ne deviendront pas dépendants de l’aide financière du gouvernement.

En signant l’engagement, vous acceptez de fournir un soutien financier aux membres de la famille que vous parrainez.

Si vous parrainez:

votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal – vous devez lui fournir un soutien financier pendant trois ans. Les trois années sont comptées à partir de la date à laquelle la personne parrainée reçoit le statut de résident permanent;
votre enfant ou l’enfant de moins de 22 ans à charge de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal – vous devez lui fournir un soutien financier pendant 10 ans ou jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 25 ans, selon la première éventualité;
votre enfant ou l’enfant de 22 ans ou plus à charge de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal – vous devez lui fournir un soutien financier pendant trois ans. Les trois années sont comptées à partir de la date à laquelle la personne parrainée reçoit le statut de résident permanent.