Conjoint de fait pour l'immigration canadienne

Comment parrainer un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, ou un enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada?

Admissibilité des sponsors

Vous pourriez être admissible à parrainer un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal ou des enfants à charge vivant à l’extérieur du Canada si :

• La personne que vous souhaitez parrainer est membre de la catégorie de la famille. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas la parrainer.
• Vous avez 18 ans ou plus ;
• Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent;
• Vous résidez au Canada.
• Si vous êtes un citoyen canadien ne résidant pas au Canada, vous pouvez parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et/ou vos enfants à charge qui n’ont pas eux-mêmes d’enfants à charge.
• Vous signez un engagement par lequel vous vous engagez à subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrainée et, le cas échéant, de ses enfants à charge.
• Vous et la personne parrainée signez un accord qui confirme que chacun de vous comprend vos obligations et responsabilités mutuelles.

Depuis le 2 mars 2012, si vous êtes entré au Canada en tant que conjoint ou partenaire parrainé, vous n'êtes pas admissible à parrainer un nouveau conjoint ou partenaire pendant une période de 5 ans. Cette période de 5 ans commence à compter du jour où vous obtenez la résidence permanente au Canada. Ce changement s'applique aux résidents permanents et aux citoyens canadiens.

Vous devrez peut-être fournir un soutien financier aux membres de votre famille que vous parrainez, en fonction de leur âge et de leur lien avec vous. Si vous parrainez d'autres membres de votre famille, vous devrez prouver que vous disposez d'un revenu au moins égal au revenu minimum nécessaire.

Qu’est-ce qu’un conjoint de fait et un partenaire conjugal ?

Conjoint de fait

Vous pouvez parrainer une personne comme conjoint de fait si :

• Cette personne est du sexe opposé ou du même sexe ; et
• Vous et votre partenaire vivez ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Partenaire conjugal

Selon la demande, la catégorie conjugale est destinée aux partenaires de répondants canadiens qui présenteraient normalement une demande en tant que :

• Conjoints de fait mais ne répondant pas à la définition, c'est-à-dire n'ayant pas pu vivre ensemble de façon continue pendant un an avec leur répondant; ou
• Conjoints, mais le mariage avec leur sponsor n'est généralement pas une option envisageable pour eux, généralement en raison de leur état matrimonial ou de leur orientation sexuelle, combinés à une barrière à l'immigration (par exemple, des règles empêchant le partenaire et le sponsor de séjourner longtemps dans le pays de l'autre).

Enfant à charge

Aux fins du parrainage, un enfant à charge peut être votre propre enfant ou celui de la personne que vous parrainez. Il doit :

• Être âgé de moins de 22 ans et ne pas être un époux ou un conjoint de fait; ou
• Avoir dépendu de manière substantielle du soutien financier d'un parent et avoir été continuellement inscrit et présent à titre d'étudiant à temps plein dans un établissement postsecondaire accrédité par l'autorité gouvernementale compétente depuis avant l'âge de 22 ans ; ou
• Dépendre substantiellement du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans et être incapable de subvenir à ses besoins en raison d’un problème de santé.

Processus de parrainage

Vous devez payer des frais de traitement lorsque vous soumettez votre demande. Ces frais ne sont pas remboursables. Si ce processus est couronné de succès, un visa d’immigrant sera approuvé. Vous devez payer des frais de droit de résidence permanente pour chaque personne âgée de 19 ans ou plus pour que le visa soit délivré. La personne parrainée doit venir au Canada avant l’expiration du visa.

Conseils et soutien en matière de parrainage de droit commun

Naviguer dans l'espace Parrainer votre conjoint de fait Le processus de demande d'asile exige une bonne compréhension des règles d'admissibilité et de la documentation requise pour réussir. Le Conseil canadien de l'immigration aide les parrains à confirmer qu'ils satisfont à toutes les exigences, qu'il s'agisse d'une demande d'asile ou d'une demande de résidence permanente. Parrainage de votre époux ou épouse ou soutenir un Enfant à charge. Nos consultants vous aident à préparer des formulaires précis, à recueillir des preuves solides de votre relation et à respecter les obligations énoncées dans votre accord de parrainage. Nous fournissons également des conseils stratégiques pour les situations complexes, telles que les cas de partenaires conjugaux où l'immigration ou les obstacles juridiques ont empêché le mariage ou la cohabitation, en veillant à ce que votre demande soit conforme aux exigences d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).