Processus de contrôle des motifs de détention

Audiences de détention des immigrants au Canada

Notre cabinet reçoit souvent des appels de personnes qui ont été « interceptées » par les autorités de l’immigration, connues au Canada sous le nom d’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans la plupart des cas, ces personnes résident au Canada sans statut, parfois depuis de nombreuses années. Ces personnes qui ont « dépassé la durée de séjour autorisée » sont généralement arrivées au Canada en toute légalité en tant que visiteurs, travailleurs ou étudiants, mais sont restées au-delà de la durée autorisée par leur visa et peuvent faire l’objet d’une audience de détention aux fins d’immigration.

D’autres personnes soumises à la détention pour des motifs d’immigration peuvent en réalité être des résidents permanents canadiens légaux ayant un casier judiciaire. Dans certains cas, certaines infractions criminelles peuvent entraîner une procédure d’expulsion même si vous êtes un résident permanent. En général, mais pas toujours, seuls les citoyens canadiens sont à l’abri de l’expulsion.

Si vous ou une personne que vous connaissez avez été appréhendé par l’ASFC et envoyé dans un centre de détention de l’immigration, vous avez certains droits que vous devez connaître.

Tout d’abord, en vertu de la réglementation canadienne sur l’immigration, vous avez droit à une audience de détention aux fins d’immigration, appelée officiellement « examen de détention ». Selon la réglementation, votre audience de détention aux fins d’immigration doit avoir lieu dans les 48 heures suivant votre détention. Or, dans la pratique, la règle des 48 heures ne fonctionne parfois pas, en particulier dans les cas où la détention a lieu, par exemple, un week-end. Les problèmes de calendrier pour obtenir un juge de l’immigration (appelé « membre ») entraînent parfois un retard d’un jour ou deux avant que votre cas ne soit entendu.

Lors de l’audience de contrôle de la détention, le membre doit prendre en compte trois facteurs pour décider s’il doit libérer la personne en détention :

1. Si la personne présente un « risque de fuite », est-ce que la personne, si elle est libérée, se présentera lorsque les services d’immigration du Canada la contacteront ?
2. Si la personne est considérée comme un « danger pour le public ». Les détenus qui ont un casier judiciaire sont plus susceptibles de ne pas être libérés s’ils ont des antécédents criminels graves ou importants au Canada ou ailleurs.
3. Si l'identité de la personne peut être établie. Dans la grande majorité des cas, l'identité n'est pas vraiment un problème puisque les services d'immigration canadiens ont généralement en leur possession le passeport ou la carte d'identité de la personne et connaissent la véritable identité de la personne en détention.

Lors de l'audience relative à la détention, le commissaire peut envisager d'ordonner la libération de la personne si une caution est proposée, généralement sous forme d'argent et de promesse de paiement par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada. Le commissaire tiendra compte du montant de la caution proposée et de la nature de la relation entre la personne qui doit fournir la caution et le détenu pour prendre une décision sur la libération de la personne. Le commissaire évaluera ces facteurs avec les trois motifs de détention mentionnés ci-dessus et décidera s'il doit rendre une ordonnance de libération ou de maintien en détention.

Si, après avoir examiné ces facteurs, le membre du comité ordonne que la mise en liberté n'est pas justifiée, la personne en détention a droit à un deuxième examen de détention dans les 7 jours suivant l'audience initiale de 48 heures. Et si, à l'issue de l'audience de 7 jours, la personne n'est toujours pas libérée, elle a droit à une autre audience d'immigration dans les 30 jours suivant cette audience.

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