Appels suite à un refus de parrainage

Appels en matière de parrainage au Canada 

Lorsqu’une personne parraine son conjoint pour obtenir la résidence permanente au Canada, la demande est parfois refusée par Immigration Canada. Cela peut être une déception pour le couple, qui croit souvent que le mariage à lui seul donne droit au conjoint de venir au Canada. En fait, ce n’est pas le cas et certaines demandes de parrainage sont refusées.

Les raisons courantes de refus sont les suivantes : le conjoint parrainé a un casier judiciaire; le parrain reçoit de l'aide sociale, est en faillite ou ne respecte pas une entente de parrainage antérieure; ou Immigration Canada estime que le mariage peut être un mariage de complaisance. Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles Immigration Canada peut croire qu'un mariage a été conclu à des fins d'immigration. Un exemple de mariage qui peut être examiné serait les différences culturelles entre les conjoints ou les incohérences dans l'histoire de la relation entre le couple.

Quelles sont les options du répondant dans ce cas? Les répondants doivent savoir qu'ils ont le droit de faire appel de cette décision auprès de la Section d'appel de l'immigration (« SAI ») de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Un tel appel est initié en déposant un avis d'appel auprès du bureau local de la SAI et en joignant une copie de la décision. Un tel appel doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de refus, sinon la SAI peut refuser d'entendre l'appel.

La SAI est un tribunal indépendant et impartial qui entendra et tranchera l’appel. Le ministère responsable de l’application des lois en matière d’immigration, l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »), s’opposera généralement à l’appel. Bien que la SAI et l’ASFC fassent toutes deux partie du gouvernement fédéral, elles ne travaillent pas ensemble. Il incombe au parrain de convaincre un commissaire (un décideur) de la SAI lors d’une audience en personne que l’appel doit être accueilli.

Que doit faire le répondant pour gagner son appel? Plus précisément, si la demande de parrainage a été refusée en raison du casier judiciaire du conjoint ou pour des raisons financières, le répondant devra convaincre le député qu'il existe des raisons humanitaires suffisantes pour permettre au conjoint d'immigrer au Canada dans tous les cas. Ces facteurs peuvent inclure des difficultés pour le répondant ou ses enfants si le conjoint se voit refuser le droit de venir au Canada. Le répondant doit également démontrer que le conjoint s'est réhabilité et ne présente plus de danger pour le public.

Procédure, preuves et options juridiques

Si la demande de parrainage est refusée parce qu'on pense qu'il s'agit d'un « mariage d'immigrants », le parrain devra prouver que lui et son conjoint sont véritablement mariés. Cela est généralement prouvé par des documents prouvant la relation, notamment des preuves de correspondance, de visites et de soutien financier, et peut être appuyé par des témoins qui connaissent le couple.

Les appels peuvent souvent prendre un à deux ans ou plus avant d'être entendus par la SAI. C'est un délai très long avant de retrouver son conjoint. Pour régler ce problème, la SAI a mis en place un processus de résolution rapide, appelé mode alternatif de règlement des différends (MARD), qui permet au répondant de rencontrer un représentant de l'ASFC et de le convaincre de consentir à l'appel. Si l'ASFC ne consent pas, l'affaire sera alors entendue par un commissaire de la SAI.

L'audience se déroule dans les bureaux de la SAI, en présence du répondant. En règle générale, le répondant et le conjoint doivent tous deux témoigner devant la SAI lors de l'audience. Si le conjoint est à l'étranger, il sera autorisé à témoigner par téléconférence, si ce témoignage est pertinent.

Étant donné la complexité des questions et de la procédure à ces audiences, ainsi que l’importance de la décision pour le répondant et son conjoint, il est préférable d’envisager de faire appel à un avocat ou à un consultant qualifié pour les représenter devant la SAI. Le représentant peut vous conseiller sur les documents et les témoins que vous souhaitez présenter à la SAI dans le cadre de l’examen de l’appel, et peut vous aider à présenter votre cas à l’audience.

En fin de compte, si la Section d'appel de l'immigration (SAI) accepte l'appel, la demande de parrainage est renvoyée à Immigration Canada pour traitement final. Immigration Canada ne peut pas refuser la demande pour la même raison que la précédente, mais peut la refuser pour une nouvelle raison.

En revanche, si la SAI rejette l’appel, le seul recours dont dispose le répondant est de demander à la Cour fédérale de contrôler judiciairement la décision de la SAI. Il s’agit d’un processus très limité, qui ne peut être engagé que pour des motifs juridiques.

Enfin, les répondants doivent savoir que leur demande de parrainage de leur conjoint peut être refusée parce qu'ils n'ont pas mentionné le conjoint dans leur propre demande de résidence permanente, s'ils étaient en couple à ce moment-là. La loi sur l'immigration considère cela comme une infraction très grave et la SAI n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour autoriser l'appel de parrainage si le répondant est visé par cet article de la Loi. Il peut cependant y avoir d'autres options disponibles. Cela souligne l'importance de toujours fournir des informations complètes et exactes dans toutes les demandes d'immigration.

Transformer un refus en une opportunité d'approbation

Un parrainage refusé ne signifie pas toujours la fin de la route - il peut être le début d'un appel solide s'il est abordé de manière stratégique. Savoir comment présenter des preuves, répondre aux préoccupations de l'ASFC et utiliser des outils comme le MARC peut améliorer considérablement le résultat. Un consultant en immigration expérimenté peut vous aider à déterminer si les arguments humanitaires, les preuves documentaires de votre relation ou les deux seront essentiels à votre dossier. Il peut également s'assurer que les délais sont respectés et que la représentation est solide lors de l'audience. Pour certains parrains, les appels peuvent être liés à d'autres possibilités d'immigration, comme le dépôt d'une nouvelle demande dans une catégorie différente, par exemple Parrainage de votre époux ou épouse ou de répondre à des besoins connexes en matière d'immigration par le biais de la Prolongation de statut processus. Avec la bonne stratégie, l'appel peut être plus qu'une simple contestation d'un refus - il peut être une étape soigneusement planifiée vers la réunification au Canada.