Parrainer votre conjoint de fait
Les conjoints de fait
Doivent répondre à la définition « avoir vécu ensemble pendant un an de façon continue », pour que leur relation soit reconnue par la Loi. Lorsque la période de cohabitation d’un an a été établie, les conjoints peuvent vivre séparés pendant certaines périodes sans interrompre la cohabitation aux yeux de la loi.
Qu'est-ce qu'un conjoint de fait?
Conjoint de fait - Vous pouvez parrainer une personne en tant que conjoint de fait si les critères suivants sont respectés:
- cette personne et vous êtes du sexe opposé ou du même sexe;
- cette personne et vous avez vécu ensemble dans une situation assimilable à une union conjugale pendant au moins un an;
- votre relation avec cette personne dure toujours, même si vous vivez temporairement à deux endroits différents.
Qui peut agir à titre de parrain?
Vous pouvez parrainer un conjoint de fait vivant à l'extérieur du Canada si vous répondez aux critères suivants:
- la personne que vous désirez parrainer fait partie de la catégorie du regroupement familial. Si ce n'est pas le cas, il vous sera impossible de parrainer cette personne;
- vous avez 18 ans ou plus;
- vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
- vous vivez au Canada:
si vous êtes un citoyen canadien ne vivant pas au Canada, vous pouvez parrainer votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge qui n'a pas lui-même un enfant à sa charge;
vous devez convaincre les agents de l'immigration que vous vivrez au Canada au moment où conjoint de fait deviendra résident permanent du Canada. Si vous voyagez à l'extérieur du Canada comme touriste, vous n'êtes pas considéré comme quelqu'un vivant à l'extérieur du Canada;
un ou plusieurs des éléments suivants peuvent servir à prouver que vous vivez au Canada: - lettre d'un employeur;
- lettre d'acceptation d'une institution académique canadienne (par exemple, un collège ou une université);
- preuve que vous louez une maison ou que vous en possédez une;
- planification valable de rétablissement au Canada ou de rupture de lien avec le pays d'origine.
- vous signez un engagement en guise de promesse de subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous désirez parrainer et, le cas échéant, de ses enfants à charge;
- la personne que vous voulez parrainer et vous signez une entente confirmant que votre conjoint de fait et vous comprenez et acceptez vos obligations et vos responsabilités l'un envers l'autre.
Vous n'avez pas à prouver un revenu minimum si vous parrainez:
- votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui n'a pas d'enfant à charge;
- votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge qui n'a pas lui-même un enfant à sa charge;
- votre enfant à charge qui n'a pas lui-même un enfant à sa charge.
Dans certains cas, par exemple, si vous parrainez d'autres membres de la famille, vous devrez prouver que votre revenu est au moins équivalent au revenu minimum nécessaire.
Qu'est-ce qu'un engagement?
Lorsque vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous devez signer une entente avec le gouvernement du Canada, que l'on nomme «engagement pour aider un membre de la catégorie du regroupement familial». Cette entente garantit que les membres parrainés de la famille ne deviendront pas dépendants de l'aide financière du gouvernement.
En signant l'engagement, vous acceptez de fournir un soutien financier aux membres de la famille que vous parrainez.
Si vous parrainez:
- votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal - vous devez lui fournir un soutien financier pendant trois ans. Les trois années sont comptées à partir de la date à laquelle la personne parrainée reçoit le statut de résident permanent;
- votre enfant ou l'enfant de moins de 22 ans à charge de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal - vous devez lui fournir un soutien financier pendant 10 ans ou jusqu'à ce qu'il atteigne l’âge de 25 ans, selon la première éventualité;
- votre enfant ou l'enfant de 22 ans ou plus à charge de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal - vous devez lui fournir un soutien financier pendant trois ans. Les trois années sont comptées à partir de la date à laquelle la personne parrainée reçoit le statut de résident permanent.
