Parrainer votre conjoint de fait

Comment parrainer un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, ou un enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada?

Admissibilité des sponsors

Vous pourriez être admissible à parrainer un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal ou des enfants à charge vivant à l’extérieur du Canada si :

La personne que vous souhaitez parrainer est membre de la catégorie de la famille. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas la parrainer.
Vous avez 18 ans ou plus ;
Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent;
Vous résidez au Canada.
Si vous êtes un citoyen canadien ne résidant pas au Canada, vous pouvez parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et/ou vos enfants à charge qui n’ont pas eux-mêmes d’enfants à charge.
Vous signez un engagement par lequel vous vous engagez à subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrainée et, le cas échéant, de ses enfants à charge.
Vous et la personne parrainée signez un accord qui confirme que chacun de vous comprend vos obligations et responsabilités mutuelles.

Depuis le 2 mars 2012, si vous êtes entré au Canada en tant que conjoint ou partenaire parrainé, vous n'êtes pas admissible à parrainer un nouveau conjoint ou partenaire pendant une période de 5 ans. Cette période de 5 ans commence à compter du jour où vous obtenez la résidence permanente au Canada. Ce changement s'applique aux résidents permanents et aux citoyens canadiens.

Vous devrez peut-être fournir un soutien financier aux membres de votre famille que vous parrainez, en fonction de leur âge et de leur lien avec vous. Si vous parrainez d'autres membres de votre famille, vous devrez prouver que vous disposez d'un revenu au moins égal au revenu minimum nécessaire.

Qu’est-ce qu’un conjoint de fait et un partenaire conjugal ?

Conjoint de fait

Vous pouvez parrainer une personne comme conjoint de fait si :

Cette personne est du sexe opposé ou du même sexe ; et
Vous et votre partenaire vivez ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Partenaire conjugal

Selon la demande, la catégorie conjugale est destinée aux partenaires de répondants canadiens qui présenteraient normalement une demande en tant que :

Conjoints de fait mais ne répondant pas à la définition, c'est-à-dire n'ayant pas pu vivre ensemble de façon continue pendant un an avec leur répondant; ou
Conjoints, mais le mariage avec leur sponsor n'est généralement pas une option envisageable pour eux, généralement en raison de leur état matrimonial ou de leur orientation sexuelle, combinés à une barrière à l'immigration (par exemple, des règles empêchant le partenaire et le sponsor de séjourner longtemps dans le pays de l'autre).

Enfant à charge

Aux fins du parrainage, un enfant à charge peut être votre propre enfant ou celui de la personne que vous parrainez. Il doit :

Être âgé de moins de 22 ans et ne pas être un époux ou un conjoint de fait; ou
Avoir dépendu de manière substantielle du soutien financier d'un parent et avoir été continuellement inscrit et présent à titre d'étudiant à temps plein dans un établissement postsecondaire accrédité par l'autorité gouvernementale compétente depuis avant l'âge de 22 ans ; ou
Dépendre substantiellement du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans et être incapable de subvenir à ses besoins en raison d’un problème de santé.

Processus de parrainage

Vous devez payer des frais de traitement lorsque vous soumettez votre demande. Ces frais ne sont pas remboursables. Si ce processus est couronné de succès, un visa d’immigrant sera approuvé. Vous devez payer des frais de droit de résidence permanente pour chaque personne âgée de 19 ans ou plus pour que le visa soit délivré. La personne parrainée doit venir au Canada avant l’expiration du visa.

Les conjoints de fait

Doivent répondre à la définition « avoir vécu ensemble pendant un an de façon continue », pour que leur relation soit reconnue par la Loi. Lorsque la période de cohabitation d'un a été établie, les conjoints peuvent vivre séparés pendant certaines périodes sans interrompre la cohabitation aux yeux de la loi.

Qu'est-ce qu'un conjoint de fait ?

Conjoint de fait – Vous pouvez parrainer une personne en tant que conjoint de fait si les critères suivants sont respectés :

cette personne et vous êtes du sexe opposé ou du même sexe;
cette personne et vous avez vécu ensemble dans une situation assimilable à une union conjugale pendant au moins un an;
votre relation avec cette personne dure toujours, même si vous vivez temporairement à deux endroits différents.

Qui peut agir à titre de parrain ?

Vous pouvez parrainer un conjoint de fait vivant à l'extérieur du Canada si vous répondez aux critères suivants :

la personne que vous désirez parrainer fait partie de la catégorie du regroupement familial. Si ce n'est pas le cas, il vous sera impossible de parrainer cette personne ;
vous avez 18 ans ou plus;
vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada ;
vous vivrez au Canada:
si vous êtes un citoyen canadien ne vivant pas au Canada, vous pouvez parrainer votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge qui n'a pas lui-même un enfant à sa charge;
vous devez convaincre les agents de l'immigration que vous vivez au Canada au moment où conjoint de fait deviendra résident permanent du Canada. Si vous voyagez à l'extérieur du Canada comme touriste, vous n'êtes pas considéré comme quelqu'un vivant à l'extérieur du Canada;
un ou plusieurs des éléments suivants peuvent servir à prouver que vous vivez au Canada :
- lettre d'un employeur;
- lettre d'acceptation d'une institution académique canadienne (par exemple, un collège ou une université);
- preuve que vous louez une maison ou que vous en possédez une;
- planification valable de rétablissement au Canada ou de rupture de lien avec le pays d'origine.
vous signez un engagement en apparence de promesse de subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous désirez parrainer et, le cas échéant, de ses enfants à charge ;
la personne que vous voulez parrainer et vous signez une entente confirmant que votre conjoint de fait et vous comprenez et acceptez vos obligations et vos responsabilités l'un envers l'autre.

Vous n'avez pas à prouver un revenu minimum si vous parrainez :

votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui n'a pas d'enfant à charge;
votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge qui n'a pas lui-même un enfant à sa charge;
votre enfant à charge qui n'a pas lui-même un enfant à sa charge.

Dans certains cas, par exemple, si vous parrainez d'autres membres de la famille, vous devrez prouver que votre revenu est au moins équivalent au revenu minimum nécessaire.

Qu'est-ce qu'un engagement ?

Lorsque vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous devez signer une entente avec le gouvernement du Canada, que l'on nomme «engagement pour aider un membre de la catégorie du regroupement familial». Cette entente garantit que les membres parrainés de la famille ne deviendront pas dépendants de l'aide financière du gouvernement.

En signant l'engagement, vous acceptez de fournir un soutien financier aux membres de la famille que vous parrainez.

Si vous parrainez:

votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal – vous devez lui fournir un soutien financier pendant trois ans. Les trois années sont comptées à compter de la date à laquelle la personne parrainée reçoit le statut de résident permanent ;
votre enfant ou l'enfant de moins de 22 ans à charge de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal – vous devez lui fournir un soutien financier pendant 10 ans ou jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans, selon la première éventualité;
votre enfant ou l'enfant de 22 ans ou plus à charge de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal – vous devez lui fournir un soutien financier pendant trois ans. Les trois années sont comptées à compter de la date à laquelle la personne parrainée reçoit le statut de résident permanent.