Les personnes qui souhaitent vivre au Canada en tant que résidents permanents doivent normalement demander et obtenir un visa de résident permanent avant de venir ici. Un résident permanent est une personne qui peut vivre au Canada de façon permanente, mais qui n'est pas citoyen canadien. Cependant, si vous êtes déjà au Canada et que vous faites face à des circonstances exceptionnelles, vous pourriez être admissible à une exemption de l'obligation d'obtenir un visa de résident permanent auprès d'un bureau des visas à l'étranger. Ce guide explique les exigences pour une exemption. Il contient également les informations dont vous avez besoin pour demander cette exemption et pour le statut de résident permanent au Canada.

Il existe des motifs d’ordre humanitaire lorsque des difficultés inhabituelles, imméritées ou disproportionnées résulteraient si le demandeur devait quitter le Canada.

Les tribunaux ont déclaré que les agents d'immigration ont le devoir d'examiner les demandes pour des motifs d'ordre humanitaire. Une candidature écrite doit être examinée.

Les demandeurs ont droit à un examen complet et équitable pour déterminer les motifs d’ordre humanitaire. Voir Ken Yhap c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1990), 9 Imm.L.R. (2d) 243 (Féd. TD). Les agents d'immigration sont censés examiner attentivement tous les aspects d'un cas et formuler une recommandation éclairée. On s’attend à ce que les décisions soient raisonnables. Des facteurs totalement non pertinents ne peuvent être pris en compte.

Les Exigences de Qualification

Pour avoir droit à une exemption fondée sur des motifs humanitaires et compatissants (CH), vous devez prouver que vos difficultés sont inhabituelles, excessives ou imméritées et résultent de circonstances indépendantes de votre volonté. Le coût et les inconvénients liés à une demande provenant de l’extérieur du Canada ne sont pas considérés comme une difficulté.

Cette exemption est réservée à des circonstances exceptionnelles. À moins que des motifs d’ordre humanitaire ne soient justifiés, votre demande sera refusée. Si votre demande est refusée, vos frais de traitement ne seront pas remboursés.

Important : Il n'y a pas de droit d'appel pour les cas d'ordre humanitaire.

Un membre de votre famille au Canada peut soutenir votre demande en soumettant un parrainage qui sera pris en compte en conjonction avec tous les autres facteurs présentés avec votre demande. Les parrainages acceptés dans ces circonstances ne constituent pas une exigence légale pour des considérations d’ordre humanitaire et ne sont pas non plus conformes à la réglementation. Cependant, un parrainage peut s’avérer un facteur important si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos propres besoins. Il ne s’agit pas d’un parrainage de la catégorie familiale et vous ne serez pas considéré comme membre de la catégorie familiale.

Remarque : Si vous êtes jugé admissible au statut de résident permanent pour des motifs d'ordre humanitaire, vous ne serez pas considéré comme un membre de la catégorie du regroupement familial et vous n'aurez pas non plus les droits et privilèges associés à la catégorie du regroupement familial.

Les exemples suivants sont des exemples typiques de cas d'ordre humanitaire reconnus par Citoyenneté et Immigration Canada, mais ils ne sont pas exhaustifs :

Conjoints Présentant Une Demande au point D'Entrée

Habituellement, un conjoint demandant l'admission en tant qu'immigrant à un point d'entrée sans visa d'immigrant serait soumis à déclaration en vertu de la Loi sur l'immigration pour avoir l'intention de résider au Canada de façon permanente sans visa d'immigrant. Cependant, les agents supérieurs d'immigration, au point d'entrée, sont chargés d'évaluer la bonne foi de la relation matrimoniale. S’il s’avère qu’il s’agit d’une relation authentique, un permis de séjour temporaire sera délivré en attendant la finalisation de la demande d’établissement de l’immigrant à l’intérieur du pays.

Rupture du Mariage

Il existe des situations dans lesquelles un répondant canadien retire son parrainage avant que le conjoint obtienne le droit d'établissement en raison de la rupture de la relation. L’agent d’immigration prendra en considération la capacité du conjoint à s’établir avec succès au Canada et l’existence de motifs d’ordre humanitaire. Les facteurs suivants seront pris en compte :

1. éducation, formation et emploi;
2. s'il y a des parents au Canada disposés à aider ;
3. si le mariage était authentique à l'origine ;
4. s'il y a des éléments de fraude, de fausse déclaration ou de mauvaise foi
5. s'il y avait de la cruauté physique, sexuelle ou mentale dans la relation ;
6. si la requérante est enceinte ;
7. s'il y a un enfant canadien qui souffrirait si le demandeur quittait le Canada
   
   

Membres de facto de la famille

Les parents, les enfants ou les personnes sans lien de sang, qui sont de facto des membres de la famille d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent et qui sont émotionnellement ou financièrement dépendants pourraient éprouver des difficultés excessives s'ils doivent demander un visa d'immigrant à l'étranger.

Résidents illégaux

Un résident illégal est une personne qui n'a aucun statut légal au Canada. Il peut s'agir d'une personne entrée au Canada à titre de visiteur et qui y est restée au-delà de l'expiration de son statut temporaire. Le résident illégal est au Canada depuis si longtemps et est tellement établi qu'il a en fait, sinon en droit, établi sa résidence au Canada et non à l'étranger. Ces personnes sont autonomes, ont rompu leurs liens avec leur pays d'origine et connaîtraient des difficultés si elles devaient quitter le Canada.

Faire face à une situation mettant la vie en danger dans le pays d'origine

Lorsqu’une situation particulière existe dans le pays d’origine du demandeur qui l’empêche de présenter une demande à un bureau des visas, le demandeur peut demander que sa demande intérieure soit examinée pour des motifs d’ordre humanitaire. Le demandeur est fermement convaincu qu'il sera confronté à une situation mettant sa vie en danger dans son pays d'origine, conséquence directe de la situation politique ou sociale de ce pays.

Les personnes dans ce type de situation devraient également envisager de présenter une demande en tant que réfugié au sens conventionnel.

Travailleurs étrangers de Longue Durée

Les travailleurs étrangers qui sont au Canada depuis des années, avec un emploi continu, peuvent justifier d'être admis à l'intérieur du pays si des difficultés les obligent à présenter une demande d'établissement à un bureau des visas. Ces personnes peuvent avoir un domicile au Canada, des enfants nés et éduqués au Canada, sans résidence réelle à l'étranger.

Autres Exigences

Vous et tous les membres de votre famille devez :

• passer un examen médical d'immigration ;
• passer les autorisations criminelles et de sécurité ; et
• avoir un passeport ou un document de voyage valide.

Important : Les membres de la famille comprennent votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge. Les membres de votre famille qui ne figurent pas sur votre demande ne pourront pas être parrainés par vous à une date ultérieure. Si les membres de votre famille sont citoyens canadiens ou résidents permanents, ils ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus.