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Admissibility Hearings
The Immigration Division conducts Admissibility Hearings for either Foreign Nationals or Permanent Residents, who believed to be inadmissible or removable from Canada under the Immigration and Refugee Protection Act.
Some of the reasons that a Foreign National or a Permanent Resident may have to Appear for an Admissibility Hearing are:
- You failed in some way to comply with a Canadian Immigration Law
- Are a security threat
- Have violated human or international rights
- Have been involved in crime or international crime
- Have misrepresented yourself, such as, by presenting false information
- Are a family member of an Inadmissible Person
- Have a Health Condition
- Do not have enough money to support yourself
The judge will make her decision based on the information, evidence and testimony available to her at the Hearing.
A finding that a person is inadmissible to Canada will result in issuance of a Removal Order. In some instances a Removal Order may be Appealed or it may be challenged by way of judicial review.
At the Admissibility Hearing, a judge will never consider Humanitarian and Compassionate reasons as to why you should not be issued a Removal Order. Before presenting your case, it is of an absolute importance to understand how the Officer of the Canada Border Service Agency arrive at the conclusion that you should be referred to an Admissibility Hearing. It is the validity of the claim against you that will determine whether a Removal Order should or should not be issued against you.
Please contact our Firm if you have been ordered to Appear at an Admissibility Hearing,
La Section de l’immigration mène des enquêtes sur l’admissibilité pour les ressortissants étrangers ou les résidents permanents qui sont considérés comme interdits de territoire ou expulsés du Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Certaines des raisons pour lesquelles un ressortissant étranger ou un résident permanent peut devoir comparaître à une enquête d’admissibilité sont les suivantes :
- Vous avez omis d’une manière ou d’une autre de vous conformer à une loi canadienne sur l’immigration
- Sont une menace pour la sécurité
- Avoir violé les droits humains ou internationaux
- Avoir été impliqué dans un crime ou un crime international
- Vous avez fait une fausse déclaration, par exemple en présentant de fausses informations
- Êtes-vous un membre de la famille d’une personne non admissible
- Avoir un problème de santé
- Vous n’avez pas assez d’argent pour subvenir à vos besoins
La juge prendra sa décision en fonction des informations, des preuves et des témoignages dont elle disposera lors de l’audience.
Une décision selon laquelle une personne est interdite de territoire au Canada entraînera l’émission d’une mesure de renvoi. Dans certains cas, une mesure de renvoi peut faire l’objet d’un appel ou être contestée par voie de contrôle judiciaire.
Lors de l’enquête sur l’admissibilité, un juge ne tiendra jamais compte des raisons d’ordre humanitaire pour lesquelles vous ne devriez pas recevoir de mesure de renvoi. Avant de présenter votre cas, il est d’une importance absolue de comprendre comment l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada arrive à la conclusion que vous devriez être référé à une enquête sur l’admissibilité. C’est la validité de la réclamation contre vous qui déterminera si une mesure de renvoi doit ou non être émise contre vous.
Veuillez contacter notre cabinet si vous avez reçu l’ordre de comparaître à une audience d’admissibilité,
